Attendu qu' il est constant que suivant contrat en date du 1er novembre 2008, les époux T... ont donné à bail à ferme à M. U...

de six ans, d'un droit à renouvellement triennal pour la durée de la convention expirant en 2014 et que le congé a été délivré pour le terme de la première période de trois ans suivant l'expiration de

  Divorcé de sa femme quelques années plus tôt, M. Korelc emménagea en 1990 avec un homme âgé de 86 ans, A.Z., qui louait un studio appartenant à la commune de Ljubljana. En 1992, M.

exploiter une activité d'entretien et réparation de voitures et motos, vente et achat de voitures et motos neuves et d'occasion, conclu pour une période de 9 ans, moyennant un loyer annuel hors taxe et

(le preneur) ne prenne les lieux en location", de sorte que "si, en cours de bail, M.

Le bail était consenti pour une durée de 9 années moyennant la somme de 1 300 euros par mois hors charge non soumis à la TVA.

CBC (CUISINES ET BAINS CONCEPT) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie LEROY de la SELAS JURI-LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Etablissement

Au surplus, aucun élément n'était indiqué comme étant en très bon état ou en état neuf au moment de la prise d'effet du bail.

, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

commercial portant sur des biens immobiliers si à [...] ) ; que le 16 mars 1999, ce bail a été renouvelé pour une période de neuf ans, soit du 1er avril 1997 au 1er avril 2006, moyennant un loyer annuel

Communauté urbaine du Mans, prise en la personne de son président en exercice, domicilié de droit en l'hôtel de ville du Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel d'Angers

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

, l'ordonnance d'expropriation avait mis fin aux baux le 29 juillet 1987 et qu'à cette date, le preneur exploitait le fonds depuis moins de deux ans, a fait droit à la demande d'indemnité d'éviction sans

L'obligation légale de prise en charge des réparations locatives est reprise dans le contrat de bail'.

Il laissera, en fin, de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux neufs, à moins que le bailleur ne préfère exiger la remise des lieux loués en leur état primitif, aux frais

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 décembre 1993), que les époux Y... ont donné à bail rural

S... a été maintenu pendant neuf ans dans la précarité par son employeur. Attendu qu'il est établi que Monsieur V...

AVAIT PRIS EFFET EN 1962, NEUF ANNEES AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT EN 1971 ; QU'AINSI, QUE L'ON SE PLACE DU POINT DE VUE DE LA VOLONTE CONSTAMMENT EXPRIMEE ENTRE LES PARTIES, OU DE LA DUREE

de 19.865 ' (6.854 ' 4284) = 17.295 euros ; cette baisse tombe à 40 euros pour les deux dernières années.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une demande de résiliation judiciaire de bail