L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

par jour de retard, si besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme F et de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, - et les observations de Me Felix, représentant

Il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'espèce, un titre aurait attribué à Mme E ou à un tiers, la propriété du mur en cause, situé en surplomb d'une voie publique, dénommée chemin de l'Octroi.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Le décret du 18 juillet 2006 a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Angoulême-Bordeaux de la ligne de chemin de fer appelée ligne à grande vitesse (

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

aux agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ; 2°) d'enjoindre au Premier

Z... prétend que, bien que ne joignant pas la voie publique, les parcelles no 71 et 72 ne seraient pas enclavées, puisqu'elles ont toujours été desservies par le chemin situé sur la parcelle no 126 de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

route de Ligny, Commercy (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Roger, Emile D..., demeurant chemin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, - et les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de Chérins 73100 BRISON ST INNOCENT comparant en personne D'une part, DÉFENDEURS : Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 56 Rue de Lille 75007 PARIS intervenant volontairement Monsieur

Le fonds des consorts [I]-[W] est longé par une parcelle AK[Cadastre 4] aménagée en chemin sur laquelle sont plantés des peupliers.

Par jugement du 26 janvier 2012 le tribunal de grande instance d'Aix en Provence a: dit que le fonds de la SCI bénéficie d'un accès par le chemin circulant sur la parcelle des époux [S], ledit chemin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madelaigue, - les conclusions de Mme Portes, rapporteure publique, - et les observations de Me Marcel représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Au demeurant, la déclaration préalable déposée le 2 août 2018 par Mme A pour la pose d'un portillon sur le côté nord de la clôture délimitant sa propriété qualifie le chemin en cause de chemin d'exploitation

créé sur la parcelle n° 678 ne pouvait être visé en 1828 car à cette époque-là ce chemin n'était relié à aucun accès public qui a été créé beaucoup plus tard puisque la disposition contractuelle insérée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bollon, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.