Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 748 résultats pour « droit de preference »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1
L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.
Article 31-19
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Article 18
La liquidation des institutions est effectuée au prorata des droits acquis, en cours d'acquisition ou même simplement éventuels.
Article 2
Bénéficient du droit à indemnisation au titre de la présente loi les personnes physiques remplissant les conditions suivantes :
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78
Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :
Article 55
Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80
L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :
Article 1 bis
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 30
Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.
Article 69-15
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :
Article 36
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Article 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Article 243-7.05
Remorquage Des moyens efficaces sont prévus pour que, en flottaison droite ou retournée, un navire puisse être remorqué.
Article 422-150
Le droit de vote de chaque porteur est proportionnel au nombre de parts du FPI qu'il détient.
Article 3
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Article 16
La pratique du sport opérationnel n'ouvre droit à aucune compensation horaire, rétribution ou indemnisation financière.
Article 3
Le CID et la DNSCE sont dirigés chacun par un directeur, nommé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Article 9
-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :
Article Annexe 1
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant droit :
Article 10
-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
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