Elle sollicite en conséquence la condamnation de sa mandataire à l'indemniser des préjudices consistant selon elle en des impayés de loyers et des dégradations locatives commises par les locataires.

COUR D'APPEL DE NANCY -------------------------------------- Requête en indemnisation à raison d'une détention provisoire -------------------------------------- N° RG 24/02145 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOHN

entièrement levées, les époux [U] ont, par acte de commissaire de justice, fait assigner la SCI HAMEAU DE LONGUEIL, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de la voir condamner à les indemniser

Aux termes de son rapport d'expertise amiable, la société IXI-GROUPE relève les malfaçons suivantes au titre desquelles Monsieur [G] [U] demande à être indemnisé : - un mauvais raccordement de la VMC.

cadre de l’opération de rénovation ; que le maître d’ouvrage a constaté des fuites du dispositif de chauffage et des dysfonctionnements de la douchette des toilettes et des mitigeurs de la salle de douche

non-conformité du tableau électrique divisionnaire ; le décollement [S] la mosaïque au sol, des taches [S] moisissures, des cloques et fissures ainsi que la déformation [S] la gaine d’évacuation en cabine [S] douche

préalablement la licitation du bien dans les conditions du dispositif ci-après ; Considérant que les époux Z... qui succombent dans leurs prétentions doivent supporter la charge des entiers dépens et indemniser

constaté des désordres, consistant, d’une part, en l’affaissement de la plage extérieure à proximité du bassin nordique et, d’autre part, en des décollements de carreaux de carrelage sur la zone de douche

La température de consigne portée au document était de +20°C, suivant instructions fournies par le chargeur alors que les ignames et patates douces sont des denrées qui nécessitent, selon les pratiques

statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce

l'exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique, au non respect des dispositions relatives au débit minimal et à l'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau douce

de la cour d'appel de Douai, cette indemnisation doit s'élever à 50 000 euros.

part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce

Le 10 mars 1999, les six accusés furent condamnés par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité   et au versement d’indemnités aux familles des victimes.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a alloué aux intimés la somme de 19 383,10 euros à titre d'indemnisation de leur préjudice locatif arrêté au mois d'avril 2021.

de [Localité 1] (58), des locaux à usage artisanal, comprenant un garage sis [Adresse 3], un dépôt [Adresse 5], un logement composé de trois pièces au rez de chaussée à usage de bureau, magasin et douche

Konstantinovitch, Présidente de chambre, faisant le rapport à la cour composée de: Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier-BP 33-78540 VERNOUILLET Représentant : Maître Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS), substitué par Maître MOUKANAS Madame Mercédes Z...épouse A... ... 59282 DOUCHY

Planetude Ingenierie ainsi que la société Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch à payer à la SCI Palimur la somme de 82 395,32 euros TTC au titre des travaux de restructuration de la piscine d'eau douce

Elle n'est fondée à solliciter l'octroi d'une indemnité que pour la période postérieure au 15 juillet 2019, date du seizième anniversaire de B, la période jusqu'au 15 juillet 2019 ayant été indemnisée