Il résulte des pièces de la procédure que dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, la détention provisoire de M. B...

d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer la faisabilité technique d'une telle mesure ; que la mise en place des mesures d'aménagement

des droits des tiers, n'a pas pour objet de vérifier les éventuelles autorisations nécessaires à ces raccordements. 7.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation d'une décision de première instance ayant alloué des sommes d'argent.

familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ce faisant, le préfet a commis une erreur de droit en refusant, pour ce motif, de délivrer une autorisation d'exploiter le parc éolien. 5.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Paris d'exécuter l'arrêté du 16 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à plein

a été résilié de plein droit quarante jours après le retrait d'agrément, par application des dispositions de l'article L. 326-12 du code des assurances, soit le 25 février 2007 ; qu'en conséquence, le

A tendant à ce que lui soit attribuée une pension à taux plein, motif pris de ce qu'à la date de sa mise en congé de fin d'activité, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux

la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que Mme X..., qui a présenté une demande de

X fait valoir qu'il est marié depuis le 25 juillet 2000 avec Mlle Fatiha ERRAJI, de nationalité française, et qu'en application des dispositions précitées, il peut prétendre de plein droit à la délivrance

C soutient qu'il peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 reprises à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

X... pour voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit de la décision du 23 mars 2015 et à titre subsidiaire pour voir ordonner la consignation des sommes exécutoires de plein droit entre

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d’éloignement.

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d’éloignement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».