. -:-:-:-:- MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise aux termes d’une procédure viciée dès lors que la commission départementale de lutte contre la prostitution

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Considérant, en second lieu, qu'eu égard au caractère surabondant de la mention indiquant que la condition tirée de l'absence de solution alternative satisfaisante n'était, en l'état de l'instruction,

Elle soutient que : - la décision rendue sur la réclamation préalable est insuffisamment motivée, l'administration s'étant abstenue de répondre à ses contestations relatives aux achats sans factures

public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ; ils ne précisent pas le motif

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Agriver conclut à la nullité de la décision entreprise pour être insuffisamment motivée en droit et en fait et conteste le bien fondé de la décision du Directeur de

N'AVAIT PAS PRIS POSSESSION DU TERRAIN AVANT 1945, N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PREVALOIR, EN 1974, DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VICIER SA DECISION PAR DES MOTIFS

; - l'urgence est constituée s'agissant d'un arrêté de cessibilité, et compte tenu en outre du calendrier des travaux ; - la décision est entachée de l'illégalité de l'arrêté du 13 février 2017 modifié

Il convient d'opérer une parfaite lecture de cet article en reprenant les conditions alternatives ou cumulatives qui y sont exposées.

MOTIFS Sur la validité de la convocation des gérants à l'audience L'appelante soulève la nullité de la convocation des gérants à l'audience à laquelle l'affaire a été examinée par le tribunal.

et ce second motif de la décision en litige doit être confirmé. 22.

Il résulte de l’avis motivé du Docteur [S] [Y] en date du 05 avril 2026, psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement de la patiente susvisée est nécessaire au

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

2023, notifiée le 27 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 211-1 du code de l'environnement modifié

en litige, qu'il présentait des différences trop grandes pour être corrigées par les ajustements prévus à l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - l'a insuffisamment motivé et a

titrés de l’insuffisance manifeste de motivation, d’un défaut manifeste d’examen particulier de la situation, d’une erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’individualisation.