de 10 675,73 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés sa réintégration tardive au 22 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de

prévu en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur s'applique, non pas à la durée du préavis que doit respecter l'auteur de la rupture, mais à la "durée minimale" de préavis déterminée

due à la société VAR ASSISTANCE à hauteur de la somme de 200 000 € 00 à titre d'indemnité du fait de l'impossibilité de la remise en nature de l'autorisation de mise en circulation qui a été vendue par

[L] ne lui permettait pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de ses obligations en ce qu'il lui était réclamé paiement de la somme de 45'488 euros comprenant « s'il y a lieu, la contribution

détaillant pour chacune des périodes, les sommes dues au titre des cotisations et majorations ainsi que les versements effectués.

de 12 320,65 francs "en paiement de salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

[L] à payer à Mme [G] les sommes de : - 11 718,20 euros net, outre 1 171,82 euros net de congés payés, à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 1 171,82 euros net à titre

dues aux salariés pour indemnité de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que

dues ; que M.

Ayant retenu que les sommes versées à Mme [G] étaient dues en vertu d'un contrat unique, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci constituaient une créance à exécution successive permettant

de 22 002,16 euros TTC le montant des honoraires et frais qui lui étaient dus par Mme R... et ayant constaté que cette somme avait été réglée, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 418 et

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] [B] de sa demande de prise en charge, par l'AGS des sommes dues par son employeur à titre de rémunération variable ; AUX

éventuel », les cautions se sont clairement engagées non seulement à la garantie des sommes dues par les preneurs en vertu du bail dérogatoire dont la durée était limitée à 24 mois, mais aussi à la garantie

[G] a perçu dans le cadre du reçu pour solde de tout compte la somme de 2 131,04 euros au titre des congés payés dus pour une année.

Il soutient que l'erreur de déclaration n'était pas intentionnelle et qu'il ne peut rembourser la somme due.

, et que cette convention ou cet accord prévoit la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces

de son avocat à Bar-le-Duc, exposés dans l'instance pénale introduite avec M.

de son avocat à Bar-le-Duc, exposés dans l'instance pénale introduite avec M.

cour prononcera des condamnations portant sur les sommes encore effectivement dues, elle retiendra pour chaque mois les sommes précédées de la mention « soit un solde de [mois de l'année] de » et ci-dessous

remise à titre de mandat, à charge de la lui rendre ou d'en faire un emploi déterminé, d'autre part, entre le 1er mars 1994 et le 31 janvier 1996, abusé frauduleusement de la situation de faiblesse, due