Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui l'a condamné pour non paiement de cotisations sociales à 500 francs d'amende

H... par la caisse ORGANIC de Basse-Normandie (la caisse) en vue du paiement de cotisations, alors, selon le pourvoi, que du fait du dessaisissement lié au prononcé de la liquidation judiciaire, aucune

, place du général De Gaulle à Vernon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Z... le paiement de cotisations de la période du 1er octobre 1985 au 30 juin 1986, l'assuré a formé opposition et a justifié de sa cessation d'activité au 28 septembre 1985 ; qu'après avoir procédé à l'annulation

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

X... le paiement de cotisations afférentes à l'emploi, au cours des années 1986, 1987 et 1988, de Mme Y..., qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 3 décembre 1986 avait assujettie

quatrième branche : Vu l'article L. 410 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'assignée par l'ordre des médeçins du département d'Ille-et-Vilaine en paiement

[N] : -une poursuite d'activité déficitaire, -une poursuite d'activité financée par le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales, -le défaut de tenue de l'assemblée générale, -une faute

aussi pour le passé, l'affiliation rétroactive au régime générale permettant aux organismes de sécurité sociale d'exiger dans la limite des prescriptions le paiement de cotisations pour la durée antérieure

entraîne le paiement de cotisations minimales obligatoires.

en octobre, novembre et décembre 2006, qu'il existait un retard de paiement des cotisations de retraite et de prévoyance au titre des années 2004 et 2005 et que les banques ont supprimé tout concours

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'URSSAF a rejeté la demande de remise intégrale des majorations de retard et des pénalités dues par la société Bouyssou pour paiement

L'URSSAF était donc en droit de réclamer le paiement des cotisations des trois années civiles précédant 2012, soit 2011, 2010 et 2009.

indûment versées sur la période de 2003 à 2006, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des cotisations, et la capitalisation des dits intérêts.

Si elle allègue par ailleurs avoir payé une partie de sa dette en déposant un chèque auprès d'un huissier, la copie du chèque joint est attachée au procès-verbal de saisie délivré pour le paiement de cotisations

OPTE LE 26 DECEMBRE 1956 POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES PREVU PAR LE DECRET N° 55-594 DU 20 MAI 1955 (ARTICLE 239BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS), QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME LE PAIEMENT

DE CETTE DERNIERE SOCIETE, MEME SI LES BULLETINS DE PAYE, QU' ELLE LUI AVAIT DELIVRES FAISAIENT MENTION D' UN PAIEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, N' ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR L' EXISTENCE

IMPLIQUE QUE LES AGENTS DE CES ENTREPRISES DOIVENT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DES AVANTAGES SOCIAUX ASSURES AU PERSONNEL DE L'EDF ; ATTENDU QUE L'URSSAF DE L'AUBE A FAIT DELIVRER POUR OBTENIR PAIEMENT

A... qu'elle devait procéder, à compter du 1er avril 2001, à l'affiliation de M.X... au régime général et au paiement des cotisations afférentes ; que Mme Y... Z...

le pourvoi formé par : CHANTEMERLE Franc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de non paiement