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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
secours, ateliers, archives et réserves, locaux sociaux, locaux techniques et postes de sécurité et aux réserves, caves et espaces de circulation en sous-sol doivent être affectés du coefficient de pondération
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698325
12 mai 2017
être regardée comme se bornant à demander l'annulation de certaines dispositions figurant au A du I de cette circulaire, au b) du 2 du B et au a) du C du même I et à son II, ainsi que, dans la même mesure
4ème Chambre
DTA_2101275_20250424
24 avril 2025
Il n'est pas contesté que l'administration a appliqué la pondération aux locaux techniques et de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
[P] est appelé à conduire un poids lourd pour opérer le dépannage, il ne peut s'en déduire que la conduite de ce poids lourds nécessaire aux opérations de dépannage et remorquage implique l'application
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
lourds, celui-ci n'a pas eu l'effet escompté ; si le rapport du CEREMA estime que cette circulation des poids lourds n'a pas été un facteur aggravant, cela n'est pas contradictoire avec le fait qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01211
2 décembre 2008
de la société Castorama dans le chiffre d'affaires de la société Tomécanic doit être mesuré en prenant en considération le poids de l'ensemble des sociétés Castorama + Brico-Dépôt, que cet ensemble pesait
2ème chambre, JU
DTA_1904518_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - les mesures de planchonnement et de lissage sont applicables à cette cotisation ; - les surfaces de son local affectées aux boxes de chevaux doivent être imposables selon le
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
zones tant sur la propriété des demandeurs que sur celles des défendeurs, - Des mesures conservatoires sous le contrôle d’un homme de l’art, avec la constitution d’un mur poids jusqu’à la hauteur de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
soutiennent que : - la responsabilité de l'ONIAM est engagée à raison de la narcolepsie-cataplexie développée par B à la suite de sa vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 dans le cadre de mesures
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91ba4
27 octobre 2014
Z... et Mme Sandrine Y...du jugement rendu le 22 avril 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - Donné mainlevée de la mesure
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5d7
31 mai 1976
DE SECURITE DU PERSONNEL N'ETAIENT PAS TOTALEMENT ASSUREES ET S'ETAIT ABSTENU DE TOUTE MESURE DE CONTROLE DURANT LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE Z...ET SES PREPOSES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE
Pôle 1 - Chambre 12
62e8be904f6d33e2e97f0a1d
29 juillet 2022
Saisi par requête en date du 1er juillet 2022 du directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris psychiatrie et neuroscience site [L] [P] afin d'être autorisé à poursuivre la mesure, le juge
Juge libertés & détention
67082a4489f19e8c50fa420e
10 octobre 2024
Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme MATHIEU VARENNES en date du 09/10/24 Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures
5ème chambre
DTA_2300214_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que la mesure en cause porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301843_20230413
13 avril 2023
de licenciement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604368_20260323
23 mars 2026
Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Bechelen, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de prendre les mesures
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Elle discute la pondération des surfaces annexes retenue par l’expert au regard de l’importance de ces espaces de stockage et de séchage pour une activité de pressing, et revendique une pondération de
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
La société Estour ajoute qu'elle subit une perte d'accès des poids lourds au quai de déchargement des marchandises en expliquant que l'accès des poids lourds se faisait par l'avenue de la Somme et que
1ère Chambre
696b6020cdc6046d47a15956
16 janvier 2026
Ils leur reprochent, en effet, d'avoir dissimulé ce véhicule, en niant son existence, alors que Monsieur [I] ' seul titulaire du permis poids lourd ' en est le seul utilisateur.
1ere Chambre Section 1
6a17ce5ccdc6046d47307da8
27 mai 2026
le poids de l'abri sur l'étanchéité pas assez importante (deux boudins de +/- 1 cm tous les 28 cm).
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