limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des transports

Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

Article Annexe II

—

Chapitre II Article 3 Rapport public annuel Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS.

Article 7

—

Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :

Article 32

—

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.

Article ANNEXE III

—

MODÈLE DU RAPPORT DE VÉRIFICATION RELATIF AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS

Article Annexe à l'article A. 5332-715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54

Article R561-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 50

Code monétaire et financier

Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :

Article R212-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Article R4321-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé.

Article R661-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.

Article R302-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend :

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74

Code de commerce

-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :

Article R2384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

Article 4

—

DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT A. - Epreuves écrites d'admissibilité 1.

Article R5124-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67

Code de la santé publique

mentionnés au 3° du même article peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication telle que définie à l'article R. 5124-2 auprès d'autres fabricants ou importateurs de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un contrat écrit

Article 8

—

L'institution présente chaque année à l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du plan de provisionnement.

Article 12

—

-La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre

Article R355-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

A titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée à l'alinéa précédent et au moins deux mois avant la date de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière.

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