Lorsque j'ai été reconnu en 2023, pourquoi on ne m' a pas renvoyé dans mon pays? je fais maison d'arrêt-centre de rétention. J ai été en belgique pendant 4 mois et je suis revenu.

RG 20/01602 et no RG 20/01814.

[X] [G] [I] [M] recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M.

recours administratif, le vol programmé pour son retour a dû être annulé du fait de l’effet suspensif dudit recours ; qu’un nouveau routing a été sollicité le 21 juin 2024 et qu’un vol est d’ores et déjà

dans le délai de recours contentieux, qu'il n'est pas retourné en Côte d'Ivoire depuis plus de vingt ans, et qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation

[X] [E], notifiée à l'intéressé le même jour à 14 h 50 ; VU le recours de M.

Vu : - la copie de la requête à fin de suspension de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 13 janvier 2023, à 20h23, par le préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'ordonnance du 14 janvier 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

Cette interprétation administrative ne vise que les cas de suspension de prescription, et ne peut, par suite, être utilement invoquée que par les personnes vis-à-vis desquelles la suspension a été édictée

le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et la première branche commune du pourvoi incident : Vu la

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

recevable ; Cons., d'autre part, que l'exercice d'une fonction publique ne donne pas à un fonctionnaire ou à un groupement de fonctionnaires, un intérêt les rendant recevables à intervenir à l'appui d'un recours

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPWH Décision déférée : ordonnance rendue le 27 avril 2023, à

ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai.

Je ne soutiens pas le recours car Monsieur m’indique que ça va mieux au niveau de son état de santé.

Par suite, et alors que tout recours contentieux dirigé contre un titre exécutoire a un effet suspensif sur la mise en recouvrement des sommes qu'il concerne, Mme B n'établit pas l'urgence à prononcer

Sur les conclusions à fin de suspension : 4.

de l'exécution de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français sont irrecevables dès lors que le recours en annulation formé contre cette décision a déjà entraîné cet effet suspensif