B et de l'ASL " Villa Sainte Marguerite-partie Nord " sont rejetées.

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Si les dispositions du décret attaqué ont pour objet de permettre au préfet de région ou de département de déroger, dans certaines conditions, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat et si

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Elle précisait que les pièces du dossier seraient accessibles sur une plate-forme de téléchargement, cinq jours au moins avant la réunion de la commission.

ou de la région des Hauts de France.

Le préfet du Nord n'a pas communiqué l'enquête des services de la PAF.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces. M.

Par une décision du 19 novembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer l'autorisation de travail sollicitée.