Hormis la révocation de l'ordonnance de clôture, aucune demande n'a été présentée. Le conseil des appelants ne s'est pas, dans ces conditions, opposé à la révocation sollicitée.

Seuls sont donc recevables l'appel de Monsieur Michel X... dirigé contre l'AGCA et l'appel incident de cette dernière représentée par Monsieur Michel Y... en qualité de président.

à juste titre que Marie-Claude Y... avait qualité pour agir en nullité du testament du 14 octobre 2000 ; qu'en effet, l'action en nullité d'un acte passé par un majeur sous tutelle est ouverte non seulement

D a demandé en vain à son ex-employeur une indemnité de 150 000 euros à raison de l'illégalité de sa révocation. Par la présente requête, M.

être réparé par l'octroi d'une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis ainsi qu'un préjudice de déroulement de carrière ; - elle a subi un avertissement fautif et une procédure de révocation

[U] n'était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos

Par ailleurs, après sa révocation, une autre personne a été désignée mandataire sociale en qualité de Directeur Général de la COMPAGNIE THERMALE DE [Localité 4].

L'appelant rappelle que la révocation de l'article 1851 du Code civil doit reposer sur des faits très graves et menaçant l'intérêt social.

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 06 décembre 2010 Dossier : 08/ 04579 Nature affaire : Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Affaire : Daniel X...

Elle soutient que : - elle ne s'est pas fondée sur la seule mise en examen de M.

F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

générale qui devait statuer sur cette révocation, comme le confirme la lettre de convocation du 5 Juillet 2013 remise en mains propres, et s'est abstenu de s'y rendre ; que le tribunal jugera cette révocation

Par conclusions d'incident du 16 avril 2024, la société CGPA s'oppose à cette demande de révocation.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le président du SITCOME a prononcé à son encontre la sanction de révocation, prenant effet à la même date.

Par un arrêté du 27 novembre 2018, le président de la communauté d'agglomération a prononcé la révocation de Mme J à compter de sa notification.

atteints des découverts s'élevant à plus de 630 000 francs en mai, 687 000 francs en juin, 754 000 francs en juillet, 911 000 francs en septembre, 510 000 francs en novembre sans que cela entraînât de révocation

des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [X] [L] et Madame [C] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2016, qui a ordonné la révocation

K. a, le 2 décembre 1982, assigné son ex-épouse pour, notamment, faire constater la révocation, par acte authentique du 5 octobre 1982, d'un don manuel fait à celle-ci au moyen d'un chèque de 120 000 francs

en suspension et en annulation de sa révocation.