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outre-mer, de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire

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conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite" et, enfin, "qu'en payant en espèces, le 4 novembre 1991, à une personne qui n'était pas titulaire

la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que le 22 mars 2004 la société Cofinoga a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2003, pourvoi n° W 01-10.787), que la société Fréga, titulaire

courant s'analyse en un emprunt et l'obligation qui en résulte ne peut donner lieu à poursuites que sur les biens du titulaire du compte et non sur les biens communs sauf accord du conjoint nullement

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X... est titulaire d'un compte courant présentant un sol de 822,40 ¿, d'un livret A présentant un solde de 703.58 ¿ et d'un compte épargne logement présentant un solde de 1.875,31 ¿ ; dans ces conditions

jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter

A..., professeur agrégé de philosophie enseignant notamment au lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly (Seine-Maritime) depuis le 1er septembre 2015, est titulaire de comptes sur plusieurs réseaux sociaux