prendre toute autre mesure, a néanmoins, dans son dispositif, prononcé une astreinte provisoire ; que, en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2

d'une activité économique conservant son identité dont l'activité s'était poursuivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2

et le représentant des créanciers, pour prononcer la nullité de la déclaration de créance litigieuse et en conséquence la rejeter, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

Maxime X..., 2°/ Mme Simone X..., née Z..., demeurant ensemble ...

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents

SOFIPRIM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe RAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1250 DÉFENDERESSES S.C.P.

Z..., notaire ; que la CEGI a fait inscrire sur ce bien une hypothèque provisoire le 3 juillet 2000 puis a fait assigner les époux Y..., les époux X..., M.

X... a été embauché par la Sucrerie coopérative de Bazancourt, en qualité d'andaineur, aux termes d'un contrat à durée déterminée stipulant qu'il prenait effet le 2 mai 1994 et viendrait à échéance "avec

[U] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [I], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [O] [M], épouse [B] [V], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M.

chambres sociales réunies), au profit de la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-

Norbert X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M.

du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute personne ayant la charge d'un handicapé adulte ne peut s'affilier à l'assurance vieillesse que par l'intermédiaire de la COTOREP ;

pourvoi formé par Monsieur Eorjan X..., demeurant précédemment à l'Ambassade de Suède à Varsovie (Pologne) et actuellement à l'Ambassade de Suède à New-Delhi (Inde), en cassation d'un arrêt rendu le 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, M. K...

Timahieu Rivière, exerçant sous l'enseigne "Inter-Bâtiment", domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., 2°