Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que

[V] [H], se disant né le 27 novembre 1988 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner le partage par moitié entre les consorts [W] et lui des dépens, en ce compris les frais de bornage.

[O] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à Mme [Z] [G] née [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; aux sociétés

700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants aux entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] [W] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[W] mais le réformer sur le quantum - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du

[W] [G] et Mme [O] [G] née [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Il y a lieu également, comme en première instance, de faire droit à la demande de capitalisation desdits intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

l'article L. 4121-2 du même code.

des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

[Y] [V], Mme [G] [W] épouse [V] et Mme [M] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.