Monique B... coupable d'escroquerie commise au préjudice des consorts G... et l'a condamnée à leur payer divers dommages-intérêts; "aux motifs que, entendue par les services de gendarmerie après avoir déposé

pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

et non pas uniquement les infractions pour lesquelles elle a été antérieurement mise en examen ; "alors que, d'autre part, les formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener et de dépôt

base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Esther Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs qu'il résulte de la plainte avec constitution de partie civile déposée

, ainsi que des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que "l'élément matériel de l'infraction reprochée visée à l'article 1741 du Code général des Impôts, à savoir le défaut de dépôt

Carmel" chargé de les centraliser, soit manuellement, sans utiliser le support informatique, en émettant des billets par le système de "plaques" imprimées au nom des compagnies aériennes, remises en dépôt

593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé

membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal d'Avignon des prêts sur gage à hauteur de 70 000 francs (10 671,43 euros) en déposant de faux diamants ou en les faisant déposer

. ; Attendu que ce mémoire déposé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par une partie autre qu'un demandeur condamné pénalement, n'est pas recevable

que l'autorisation donnée au possesseur précaire d'user de la chose exclut par elle-même le détournement et l'élément constitutif du délit d'abus de confiance; que, dans leur mémoire régulièrement déposé

au cours de l'instruction, y compris au cours d'une longue confrontation ; qu'elle a décrit de manière précise les rapports sexuels qui lui étaient imposés sous la contrainte ; que la plainte a été déposée

lors des débats à l'audience du 8 avril 1997, ait chargé Me Leroux de la défense de ses intérêts et que ce dernier ait eu connaissance de la procédure d'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée

parvenu au greffe le jour de l'audience, est irrecevable ; "alors que le mémoire de la partie civile peut être adressé en télécopie à la chambre d'accusation ; que pour apprécier si celui-ci a été déposé

par le parquet devant le juge d'appel et être mis en mesure d'y répondre avant que le juge ne statue ; qu'il ressort du dossier de la procédure qu'un avis écrit de l'avocat général a été déposé le 11

fin de non-recevoir soulevée par le syndicat STC relativement à la qualité à agir de la CGT-FO, le jugement relève que cette dernière justifiait de ses statuts, de la composition de son bureau et du dépôt

au coefficient 138 jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle il était réintégré dans ses anciennes fonctions, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué

;est pas détenu arbitrairement, alors : « 1°/ qu'en cas de jonction, au cours d'une information, d'une procédure criminelle à une précédente procédure correctionnelle, le mandat de dépôt

immeuble et les modalités de la vente ; que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'ayant constaté que le cahier des conditions de vente avait été déposé