AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd5801467740879c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
rédacteur en chef, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel
Source officiellePage 123 sur 1841
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00473
13 avril 2023
13 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de commissions au titre de la période de mise à pied conservatoire, alors « que lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé
Source officielle