qu'une action est en attente de validation.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

Une telle remise contre récépissé figurant au dossier doit être considérée comme permettant une assignation au sens de l'article L. 743-13 précité.

Il est essentiel pour la validité de la convention ainsi que le rappelle l'article 1108 du Code civil.

Dès lors, l'administration pouvait légalement l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3, dès lors que le requérant était dans l'impossibilité de quitter le territoire français

Dès lors, l'administration pouvait légalement l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3, dès lors que le requérant était dans l'impossibilité de quitter le territoire français

sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions

Sur l'assignation à résidence, Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Portalis DBVX-V-B7I-PNIA Nom du ressortissant : [S] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

[S] a fait assigner M.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le locataire s'étant maintenu dans les lieux, la propriétaire l'a fait assigner le 28 novembre 2014 devant le tribunal d'instance d'Ajaccio en validation de congé et expulsion.

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond

Par acte d'huissier en date du 4 août 2022, Mme [Z] a fait assigner M. [P] afin d'être autorisée à relever appel de la décision de sursis à statuer. 5.

De plus le moyen d'appel n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge concernant les garanties puisqu'aucun passeport en cours de validité n'a été remis

Après avoir produit le certificat de validité de la signature électronique, la société Sogefinancement a présenté une troisième requête en injonction de payer, laquelle a été rejetée par ordonnance en

Le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé.

Au soutien de son appel, le conseil de Birane X... fait valoir que la convocation par les services de gendarmerie est irrégulière et à titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence.

attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 1993), et les productions, que la Banque Indosuez (la banque) après avoir consenti aux époux Y..., par acte authentique du 1er décembre 1980, dont la validité

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 10.