; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 08 juillet 2024 à 09h00, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 08 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 juillet 2025 à 18h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

les parties que les termes « définitif » et « irrévocable » ont une signification juridique différente, le premier s'attachant aux décisions insusceptibles de faire l'objet d'une voie de recours à caractère

- l’intéressé n’a pas été informé de la possibilité de former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile pour avis quant au maintien ou à l’annulation de la mesure d’éloignement et du caractère

Cette assistance est mise en oeuvre par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation auquel la loi n'impartit pas de délai pour traiter les demandes, pas plus qu'elle ne confère de caractère

ait fait appel de cette décision, à la supposer même établie, l’intéressé n’en justifiant par aucune pièce, est ainsi sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige, l’appel ne revêtant pas un caractère

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application et énonce avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait

Par ailleurs l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle a fait appel de ce jugement dans la mesure où cet appel n'a pas de caractère suspensif. 5.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère prématuré, aucune décision de rejet n'étant née à la date du 14 avril 2022 ; - subsidiairement, une remise de dette de 75

Eu égard au caractère public des conditions d'attribution du revenu de solidarité active notamment en ce qui concerne la déclaration des ressources du foyer de l'allocataire et au caractère répété de l'omission

[H] [D] reprend le moyen tiré du caractère injustifié de la prolongation en raison de la violation des articles L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'erreur de

faisant valoir que l'obstruction de l'intéressé à l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas démontrée, qu'aucune menace à l'ordre public n'est démontrée et qu'une demande d'asile présentant un caractère

Ainsi, à la date de l’arrêté préfectoral contesté, l’arrêt du 17 avril 2025 n’avait pas de caractère exécutoire, en raison du pourvoi en cassation introduit par le requérant, pourvoi qui, en matière pénale

préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français ne fait pas obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ce recours étant dépourvu de tout caractère

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 523-1, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère

d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'eu égard à sa situation elle peut bénéficier d'une remise gracieuse ; - la caisse lui a prélevé la somme de 228,98 euros en méconnaissance du caractère

soit fait application à l'intéressée des dispositions de l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ; Considérant qu'en l'absence de caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère