1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause

Il appartient au juge de rechercher la cause du licenciement, et d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, au vu des éléments fournis par les parties.

La cour est donc saisie de la question du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

[N] les sommes suivantes : 42 180 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 18 130 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle ne pouvait, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se prononcer sur la cause du licenciement

En conséquence la cause du licenciement figurant à la lettre de licenciement s' avère non fondée et ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; -2. 344 euros en application de l'article 22 de la convention collective ; -56. 356 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -28. 200 euros à titre de

La Société Les Serres du Galion fait valoir qu'il ne s'agit nullement d'un licenciement abusif puisque la cause du licenciement est l'inaptitude du salarié à exercer son métier et l'impossibilité de le

procédait d'une cause réelle et sérieuse alors que, pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un cadre à raison d'une cause inhérente à sa personne doit être fondé sur des éléments

que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes afférentes alors, selon le moyen : 1°/ que ni un contexte

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est dans ces conditions que M.

réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le respect de cette obligation.

, la véritable cause du licenciement ; que Madame X... a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions le salarié faisait valoir qu'après avoir informé le président-directeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le motif économique ayant conduit au licenciement était établi et débouté M

où cette enquête n'est pas la cause du licenciement de M.

Cette agression caractérise le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement puisqu'à plusieurs reprises déjà, des difficultés de comportement avaient valu à M.

été licenciés pour motif économique, tel n'avait pas été le cas de M.

Par conséquent et au regard de tous ces éléments, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.' 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.