AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que

X.... " ; que, se prévalant du concubinage notoire de son ex-épouse, M.

[H] [D] en qualité de liquidateur amiable, à charge pour lui de procéder aux opérations de partage de l'actif net de la société en comprenant principalement l'indemnité d'éviction et de faire cesser le

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

Le fait qu'il soutienne qu'il a différé sa rémunération par souci de bonne gestion et qu'il n'a fait que rattraper son manque à gagner est inopérant puisque la société dégageait un très faible bénéfice

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où les dispositions applicables prévoient le paiement différé de l'allocation complémentaire de retraite (

Code civil ; 4 ) que le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction cesse lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour

d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation ; que la caisse n'a fait droit à sa requête que pour la cotisation

contrat de travail; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui relève que Mme X..., qui, après avoir collaboré depuis 1986

des paiements a été fixée au 25 avril 1977; qu'en s'abstenant de caractériser une faute commise par la banque antérieurement à la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... avait sollicité de son employeur la possibilité de ne pas effectuer son préavis et qu'il avait été embauché par une autre entreprise le 1er octobre 1998, soit le lendemain de la cessation de son travail

son adversaire.

X... et pris de l'irrégularité de cette perquisition effectuée sans recueil de son consentement, au motif que la flagrance avait cessé, faute d'actes accomplis les lendemain et surlendemain des déclarations

LES FAITS La société [X] [R] PRODUCTIOIN inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro 2018 838 535 300 le 4 avril exerçait sous la meme enseigne et avait une activité de dispense de formations

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 17 janvier 2001), que, par acte sous