de la nature n'a pas rendu d'avis préalable ; - le classement en espace boisé classé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur le remboursement du prêt immobilier afférent au bien indivis L'ordonnance déférée a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis à Céret, bien propre à celle-ci.

Instance de BOBIGNY - RG n° 09/08120 APPELANT Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 17] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 16] [Localité 8] Représenté par Me Marie-Claude

En l'espèce, le règlement de copropriété concernant l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] ([Localité 5]) comprend une clause (article 12) prévoyant la solidarité des propriétaires indivis.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie que Messieurs [P] et [W] [Z] sont propriétaires indivis des lots n°67, n°180 et n°370 de la copropriété litigieuse.

ses écritures le patrimoine conséquent de Mme [F] composé d'un fonds de commerce de bar, restauration aux [Localité 3], d'une villa aux [Localité 4], de murs commerciaux à [Localité 1] et de 4/5èmes indivis

Attendu que Gaston X... et Odette Y... se sont mariés en 1930, en l'état d'un contrat de mariage en date du 18 juin 1930 portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts et stipulant une clause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause concernant la seconde partie du prix payable

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-2° DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE PEUT ETRE REINTEGRE DANS LA NATIONALITE FRANCAISE "L'INDIVIDU

Grèce (n o 48380/07)* Les requérants sont huit ressortissants grecs résidant à Athènes, propriétaires indivis d’un terrain de 210   m² à Moschato (Grèce).

conseiller, Mme Ingrid ANDRICH, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre LOMELLINI FAITS ET PROCEDURE Mesdames Z... et X... sont propriétaires indivises

la victime "apparaît en état d'ébriété" ; que cette observation a été confirmée à l'officier de police présent sur les lieux par le médecin des sapeurs pompiers qui lui "a précisé, également, que l'individu

une fin de non-recevoir et la situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en 'uvre de la clause en cours d'instance.

La Cour note que la mesure du classement prévue par le plan d'urbanisme de 1965 est contestée par la requérante en ce qu'elle a entraîné l'impossibilité de construire.

Le 12 janvier 2018, il a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, instituant comme bénéficiaire en cas de décès, sa petite-fille [W] [I] et, à défaut, son épouse [M] [N].

Il soutient, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, que les consorts [P] sont irrecevables de leurs demandes en ce qu'ils ne rapportent pas leur qualité de propriétaire indivis

que : - la décision attaquée ne précise pas les textes qu'elle aurait méconnus ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans la mesure où il n'est pas établi que l'individu

CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 18 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 03 Novembre 1943 à SAINT-PIERRE D'OLERON (17) 55, rue Saint-Nicolas 17000 LA

de cet immeuble, constitué de plusieurs parcelles ; Attendu toutefois que l'expert, qui a eu la chance de voir ces actes, a relaté, dans son rapport, l'existence de la clause suivante figurant dans

[I], par actes en date du 13 février 2024, un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à respecter la destination des lieux et à payer la somme de 28 824, 56 euros correspondant aux loyers et