permettait de dire que les risques sanitaires sont inférieurs au seuil défini dans la circulaire ministérielle du 10 décembre 1999 pour les bureaux et les locaux d'activité et que le site était donc compatible

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle le ministre des armées, d'une part, a agréé le recours administratif préalable

Revilliod demande au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 7 du conseil municipal d’Agde du 22 mai 2025 fixant

cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés

de procédure civile ; 2°/ que le contrat de distribution du 11 février 2003 précisait que « l'aménagement et l'agencement du point de vente » s'effectuaient sous les directives des « architectes agréés

exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer

L'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Par ailleurs, la retenue sur traitement pour absence de service fait n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure

mentionnés à l'article L. 32-1 : (...) 4° Ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; / 5° Isoler sur le plan comptable

termes de l'article 14.2 du chapitre 1er du titre V de la convention collective BAD, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et aux frais de déplacement, agréé

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Cette comptabilité est contrôlée à leurs frais par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité.

[X] [J] [C] [L] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] défaillant Créanciers inscrits MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], demeurant

notaire à [Localité 8] (Belgique) le 14 novembre 1990 préalablement au mariage célébré à la Mairie de [Localité 16] (Belgique) le [Date mariage 4] 1990 non comparant Créanciers inscrits M. le Comptable

Au vu des conclusions du médecin agréé, la commune a saisi le conseil médical des agents territoriaux du Rhône le 7 février 2023.

Au printemps 2022, l'administration communale a été informée par le comptable public que les charges du logement de fonction n'étaient plus payées depuis plusieurs mois. M.

Le cabinet d'expertise comptable FCC audit et conseil retient également cette notion de fonds de commerce.

d'intérêt économique (GIE) COVEA AIS dont l'objet est notamment de renforcer la performance de ses membres, les sociétés d'assurance des groupes MMA, MAAF et GMF, a développé un réseau de réparateurs agréés

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle l'empêche de commencer son travail, ce qui constitue une perte de revenu immédiate pour elle ; par ailleurs, son futur employeur, la société AGRO