CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302829_20250611
11 juin 2025
- la responsabilité du centre hospitalier de Béthune-Beuvry est engagée en raison d'un défaut de surveillance des paramètres vitaux de la patiente le 26 janvier 2023 et de l'absence de prise en compte
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
RG 25/02628 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHGZ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé « ouverture de compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
d'une part, à lui verser une somme de 12 930,57 euros sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter
cr
61372526cd5801467741b601
3 février 1992
pour un montant de 67 679 francs ; que le demandeur soutient qu'il avait une autorisation de découvert à concurrence d'un million de francs et que cette autorisation n'a pas été dépassée si l'on tient compte
4ème chambre
DCA_22NT03332_20231117
17 novembre 2023
du 18 février 2016 compte-tenu d’infractions constitutives de travail illégal, en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202428_20221004
4 octobre 2022
maintien de la décision de fermeture des stations de lavage de véhicule ; 2°) en cas de maintien de la décision de fermeture, de prendre des mesures d'aide financière dans le délai de cinq jours à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
Mme A, recrutée par le recteur de l'académie de Corse en qualité de maître auxiliaire par contrat à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2006, a été placée en congés de grave maladie à compter du
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622
3 décembre 2025
Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Valgo, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Recyclage de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833576
19 février 1993
préfet des Pyrénées-Atlantiques était compétent pour déclarer l'utilité publique de ces travaux ; que si, en raison de l'impossibilité où s'est trouvé le conseil général d'obtenir les financements escomptés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615524
28 janvier 1983
pas se soustraire à la cession de cette parcelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'achat du terrain en 1963 ait été réalisé dans une intention spéculative portant sur des plus-values à escompter
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629386
21 janvier 1991
l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, changeurs, escompteurs
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631601
4 mars 1992
1949, ne peut prétendre exercer elle même l'activité d'agent général d'assurances ; que dès lors les opérations de souscription et de gestion de contrats d'assurances effectuées par la société pour le compte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300995
22 septembre 2016
N..., à compter du 15 octobre 2010, avec partage des fruits par moitié ; qu'à l'issue de la première vendange, elle s'est prévalue d'un acte de résiliation amiable portant la date du 1er octobre 2011 et
Juge libertés & détention
67784789e5fcd631233307ab
2 janvier 2025
Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [O] disait avoir le moral “biaisé” du fait qu’il n’avait pas passé les fêtes de fin d’année comme escompté ; il souhaitait
PCP JTJ proxi requêtes
668839ef342d338c20d3152f
4 juillet 2024
épouse auprès de l’UNSOR à [Localité 3] le 13 décembre 2019 du 15 au 28 novembre 2021 en versant un montant de 3000 euros sur le montant demandé de 4690 euros dont 800 euros de frais de dossier ; - que compte-tenu
6137238fcd5801467740b5fd
10 octobre 2000
d'avoir recherché, comme ils le demandaient dans leurs conclusions signifiées le 31 janvier 1996, si des assurances n'avaient pas été données par le Crédit lyonnais, en présence du commissaire aux comptes
RETENTIONS
6889a8c10b31e6c455a285aa
20 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter
PPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
Il convient cependant de tenir compte des tracas induits par la présente procédure et des nombreux messages que M. [E] [X] a adressé à M.
6ème Chambre
DTA_2301163_20251007
7 octobre 2025
A... doit être regardé, compte tenu de ses ressources, comme relevant des ménages aux revenus modestes, il ressort des écritures de l’ANAH que le montant de 10 225 euros qui lui a été accordé correspond
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100247
5 mars 2009
fiscales du montage finalement retenu, faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et, enfin, qu'en raison de l'existence de cette solution alternative permettant le jeu de l'exonération escomptée
Page 123 sur 552