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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302829_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

- la responsabilité du centre hospitalier de Béthune-Beuvry est engagée en raison d'un défaut de surveillance des paramètres vitaux de la patiente le 26 janvier 2023 et de l'absence de prise en compte

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RG 25/02628 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHGZ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé « ouverture de compte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03152_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'une part, à lui verser une somme de 12 930,57 euros sur le fondement de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 166-01909 du 21 novembre 2016, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b601

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

pour un montant de 67 679 francs ; que le demandeur soutient qu'il avait une autorisation de découvert à concurrence d'un million de francs et que cette autorisation n'a pas été dépassée si l'on tient compte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03332_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

du 18 février 2016 compte-tenu d’infractions constitutives de travail illégal, en application de l’article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202428_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

maintien de la décision de fermeture des stations de lavage de véhicule ; 2°) en cas de maintien de la décision de fermeture, de prendre des mesures d'aide financière dans le délai de cinq jours à compter

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01977_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Mme A, recrutée par le recteur de l'académie de Corse en qualité de maître auxiliaire par contrat à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2006, a été placée en congés de grave maladie à compter du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Valgo, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Recyclage de

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833576

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

préfet des Pyrénées-Atlantiques était compétent pour déclarer l'utilité publique de ces travaux ; que si, en raison de l'impossibilité où s'est trouvé le conseil général d'obtenir les financements escomptés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615524

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

pas se soustraire à la cession de cette parcelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'achat du terrain en 1963 ait été réalisé dans une intention spéculative portant sur des plus-values à escompter

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les banquiers, les établissements financiers, les agents de change, changeurs, escompteurs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631601

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

1949, ne peut prétendre exercer elle même l'activité d'agent général d'assurances ; que dès lors les opérations de souscription et de gestion de contrats d'assurances effectuées par la société pour le compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300995

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N..., à compter du 15 octobre 2010, avec partage des fruits par moitié ; qu'à l'issue de la première vendange, elle s'est prévalue d'un acte de résiliation amiable portant la date du 1er octobre 2011 et

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67784789e5fcd631233307ab

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [O] disait avoir le moral “biaisé” du fait qu’il n’avait pas passé les fêtes de fin d’année comme escompté ; il souhaitait

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ef342d338c20d3152f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

épouse auprès de l’UNSOR à [Localité 3] le 13 décembre 2019 du 15 au 28 novembre 2021 en versant un montant de 3000 euros sur le montant demandé de 4690 euros dont 800 euros de frais de dossier ; - que compte-tenu

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5fd

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

d'avoir recherché, comme ils le demandaient dans leurs conclusions signifiées le 31 janvier 1996, si des assurances n'avaient pas été données par le Crédit lyonnais, en présence du commissaire aux comptes

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8c10b31e6c455a285aa

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 20 novembre 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318ecf40727a00446b72

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient cependant de tenir compte des tracas induits par la présente procédure et des nombreux messages que M. [E] [X] a adressé à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301163_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... doit être regardé, compte tenu de ses ressources, comme relevant des ménages aux revenus modestes, il ressort des écritures de l’ANAH que le montant de 10 225 euros qui lui a été accordé correspond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100247

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

fiscales du montage finalement retenu, faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et, enfin, qu'en raison de l'existence de cette solution alternative permettant le jeu de l'exonération escomptée

Source officielle

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