Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique

Article R224-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 87

Code de l'environnement

Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter

Article R3213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental prescrit tout récolement nécessaire et dresse, s'il y a lieu, un état des objets susceptibles d'être réformés.

Article L5422-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles

Article R3422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43

Code de l'action sociale et des familles

l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ou, en cas de carence, le représentant de l'Etat dans le département prennent en tant que de besoin les mesures nécessaires

Article R4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Code de la route

réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires

Article R4322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Si le patient fait connaître son intention de changer de pédicure-podologue, ce dernier doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.

Article L1244-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89

Code de la santé publique

La donneuse bénéficie d'une autorisation d'absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire.

Article R6145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Article L4241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de

Article L1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre les mesures d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.

Article R311-27-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Lorsque la modification relève des cas prévus au e du 1° et au 2° de l'article R. 311-27-13, les contrats d'achat ou de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 311-12 sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement nécessaire

Article 113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code pénal

La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues

Article 191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits de douane lorsqu'ils restent à bord. 2.

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires

Article R311-27-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.

LEGIARTI000023830950

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ORGANISME DE FORMATION QUALIFICATION(S) OBTENUE(S) de : de : de : de : de : Nota : vous pouvez ajouter au tableau autant de lignes que nécessaire

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