figurant sur les statuts peut être contestée par une preuve écrite ; qu'en retenant que « cette mention des statuts établit la preuve de la libération de l'apport de M.

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires

ses demandes indemnitaires subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'entre les parties, les actes sous seing privé font foi de leur date, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en considérant que la mention

[J] date la chute au mois de décembre 2016 et ne mentionne pas le nom du conducteur lors de la survenance de l'accident.

pour trancher les points de désaccord entre les parties, * Dans le cadre de sa mission, se faire communiquer tous les documents comptables, juridiques, sociaux et fiscaux qu'il estimera nécessaire,

constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant que la mention

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de la violation des articles 310, 331, 332, 593 du Code de b procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

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les fonctions de greffier, se sont rendus dans la salle d'audience" ; "alors que la présence du ministère public pendant l'intégralité des débats s'impose à peine de nullité ; qu'il est également nécessaire

l'arrêt, "infirme l'ordonnance entreprise", doivent être ajoutés les mots "prolonge la détention de Frédéric X... pour une durée de 6 mois" ; "aux motifs que, "le dispositif de l'arrêt comporte la mention

[Z] du chef de menaces de mort réitérées sur conjoint, alors : « 4°/ que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le

atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs avocats, conformément aux dispositions

exercés avant la communication du dossier au procureur de la République et que dès lors il est certain que la méconnaissance par la magistrat instructeur des formalités substantielles de ce texte a nécessairement

"certifiée conforme", était nécessairement une copie du seul original du procès-verbal dressé le 7 novembre 1990 ; qu'il s'ensuit que l'original de ce procès-verbal figurant actuellement au dossier (cote

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existence légale"; Sur le premier moyen de cassation propre à Félix Lai et pris de la violation des articles 199, 574, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué (p.4) mentionne

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