L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 6.

K... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

I... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

Ils observent que le constat dont se prévalent les requérantes ne démontre pas l’insuffisance du forage.

B... et prononcer la décision d’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation du postulant, le ministre de l’intérieur a retenu le motif tiré de l’insuffisante connaissance, par M.

." ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

par sa décision du 17 septembre 1982 maintenu à la totalité de la créance d'aide sociale soit 73 886 F la commission centrale d'aide sociale s'est fondée par sa décision du 2 juin 1983 sur l'unique motif

Elle soutient que : - la décision du 23 juin 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreurs de fait et de droit, le règlement

L'ENTREPRISE ET NON PLUS COMME CONDUCTEUR DE TRACTEUR ET QU'AINSI, IL AVAIT CREE LUI-MEME L'AMBIGUITE DES RELATIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER L'INTENTION

[C] avec la mesure de rétention et la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience, M.

En cinquième lieu, le motif tiré du défaut de motivation de la décision du 20 février 2025 n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la maire de Nantes ne pouvait légalement fonder

Il expose que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ne résulte que d'une appréciation subjective de l'employeur et de certains collaborateurs, et qu'en tout état de cause ce motif est insuffisant

. : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI DANS SES MOTIFS A ADMIS QUE CES ELECTEURS DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'AVOIR, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE QU'ILS NE SERAIENT

" groupe " Industri Kapital dans son ensemble ; qu'en écartant les comptes consolidés du groupe Idex, qui établissaient des résultats en nette régression entre le 31 août 2002 et le 31 août 2004, au motif

Z... qui s'était vu recherché en qualité de caution ; que la cour d'appel a rejeté cette demande motif pris que le préjudice résultant du défaut de paiement de sa créance par la société se confond avec

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 11.

auxquels renvoie l'arrêt attaqué ont été critiqués par les deuxième et troisième moyens du pourvoi; qu'en se référant à des motifs erronés ou insuffisants, la cour d'appel a donc, à nouveau, violé les

activité en France, la société Independent Insurance a été placée le 12 juillet 2001 en liquidation judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié

H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.