TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F675 Demandeur (s) : CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

Elle considéra que le requérant et ses codétenus avaient été soumis à des coups et des contraintes mais que les séquelles constatées sur le corps du requérant auraient pu résulter lors de l’arrestation

C/ Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : A No RG : 1450/04 Expéditions

du code du travail et que dans le corps de ses conclusions, il avait indiqué que licencié pendant la suspension de son contrat de travail, son licenciement était nul, de sorte que la nullité du licenciement

Considérant ce qui suit : 1.

504 euros (fourniture sans pose) et non 1 880 euros, - la pose du parquet du bureau, des chambres 1 et 2 n'est pas facturée contrairement à ce qui est soutenu, - le carrelage du séjour n'est facturé que

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que par acte notarié en date du 21 février 2011 (pièce n°1), M. et Mme [H] ont acquis un ensemble immobilier composé d’un corps de ferme à rénover

du contrat, « dénommée Egide » ; qu'il résulte de ces éléments qu'Egide Communication ne s'est pas engagée elle-même à exécuter les prestations mises, dans le corps du contrat, à la charge « d'Egide »

* * * Monsieur Jean Dominique X...et Madame Béatrice Y... se sont mariés le 13 décembre 1986 par devant l'officier d'état civil de la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO (Corse du Sud).

les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

C B représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts

fait de l'illégalité de quatre fouilles à corps ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

552 397 F, différence entre la fraction de l'indemnité, égale à 1 618 760 F, qui avait été rapportée par l'administration à ces bases, et celui de 66 363 F, total des sommes susindiquées de 24 500 F et

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00201 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNDH SCI FONCIERE DI 01 2005 C/ [T] [V], [M] [O] Le Exécutoire délivré à

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° U 17-24.028 Aide