Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

En application de ces articles, et comme l'a relevé le [2] dans ses conclusions, un EPIC a la possibilité de choisir entre l'auto-assurance ou l'option irrévocable à l'assurance chômage.

liés à l'atteinte à l'image de cette dernière *a condamné l'Eurl Babin Lusignan à payer à la SAS Locam la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * a condamné l'Eurl Babin

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

[D] ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du

violé l'article 1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application

[S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle fait valoir que la cour a déjà considéré son appel comme fondé puisqu'elle a infirmé l'ordonnance du juge commissaire du 11 mars 2022.

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 11 mars 2020, la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la nouvelle demande de traitement de leur situation financière. 3.

inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait

donc dénaturé ces conclusions par omission de documents décisifs qui y étaient cités et explicités ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout cas, dans la mesure

[C] personnellement, sans aucune mention d'une quelconque qualité de gérant de société, de sorte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé et l'article 1192 du code civil ; 3°

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-1682 en date du 11 août 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision