matériellement le temps de nettoyer l'intérieur de son véhicule et de se débarrasser de ses vêtements souillés de sang (p. 24) ; "et que Pierre X..., sous-brigadier affecté à la salle d'information et de commandement

à une modification de ses fonctions la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que ces motifications sont commandées

selon le moyen "1°) que, l'article 25 alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun

permettant de désavantager les commandes des acheteurs localisés en France, si bien qu'en retenant que cette notification de griefs avait interrompu la prescription relativement à des faits de menace

identité, son activité, le nom du démarcheur...; qu'à l'appui de leurs décisions, les juges du fond ont estimé que les équipements et prestations de service associées étaient indiqués par le bon de commande

nullité de l'acte ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier le commandement

formellement que le calcul retenu au titre de la prime 1990 ait été le même que celui retenu au cours de l'exercice 1989 ; qu'il précisait que la formule en usage jusqu'en 1989 faisait intervenir le rapport "commandes

visant la clause résolutoire lui demandant de mettre fin à diverses infractions au bail ; que ce commandement étant resté sans effet, la SCI a assigné la locataire pour faire constater l'acquisition de

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

; qu'en retenant qu'à l'évidence, la clause invoquée, qui a pour objet de rappeler que l'ordre de service doit être approuvé par le maître d'ouvrage, ne s'applique pas quand le maître d'ouvrage a commandé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1998), qu'un commandement aux fins de saisie-vente

convention d'affacturage, sans exclure les factures concernées par la cession de créances professionnelles convenue avec la banque en sorte que les règlements de livraison effectués en application des commandes

remboursée des concours consentis à Loisirs Modélisme, la société Lima a pris, dans ses lettres du 15 avril et du 29 juin 1987, l'engagement de verser à la banque le montant des commissions sur les commandes

ses trois branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari au paiement de travaux de menuiserie commandés

invitée a/ si le déclenchement inopiné du mouvement de grève et donc sans recherche de négociation préalable, le 7 août, au moment même où la société SFEM, en difficulté, entreprenait l'exécution d'une commande

non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur ; que le droit à commission est maintenu lorsque l'annulation par le client de sa commande

chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé