témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé ; "alors que, tout témoin cité et dénoncé régulièrement doit prêter

celles qui les subissent - , pourraient se livrer, dans les églises, à des actes de nature analogue assimilables à des profanations", que "la volonté chez le dessinateur de dénoncer le comportement prêté

fixé à l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n est sanctionné par aucune nullité ; qu en prononçant néanmoins la nullité de la citation pour non-respect du délai de l article 54 de la loi sur la presse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société en nom collectif Les Presles

la pharmacie Defert auprès du Crédit lyonnais prévoyait en son article III.6 intitulé "intérêts de retard" que "Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur

permettaient de comprendre que l'enquête portait sur une diffamation publique commise à l'encontre d'un fonctionnaire de police, a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce dans leurs conclusions d'appel les sociétés Edinter et l'Avancée médicale avaient fait valoir qu'une entreprise de presse

sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que Mme X... était inscrite au conseil supérieur des messageries de presse

L. 122-14.3 du Code du travail en caractérisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement par l'existence d'une insuffisance de motivation ou l'énonciation de motifs trop vagues pour se prêter

E... ayant prêté le serment d'Hyppocrate ne peut être soupçonné avoir reçu et accepté un mandat impératif; qu'en neuvième lieu, il conviendrait si la Cour suprême confirmait l'analyse des premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prisma Presse, dont le siège est 6, rue Daru, 75008 Paris, en

délaissées, que le défaut de déclaration de la créance par la société AGI n'était pas son fait, dès l'instant où, bien que disposant, en vertu de l'acte de prêt du 5 septembre 1990, du privilège du prêteur

de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une entreprise de presse

les termes et la portée de ce commentaire, considérer qu'il se bornait à faire état de l'opinion du journaliste pour estimer que les propos de ce dernier n'excédaient pas le droit de critique de la presse

la suite d'un désaccord sur le montant de l'indemnité, la cour d'appel a fait droit à la demande du CEPME ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le prêteur

de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'octroi inconsidéré de crédits à une société dont la situation est déjà irrémédiablement compromise engage la responsabilité de la banque prêteuse

immeuble ; que Mme Y... demandait à être déchargée de toute condamnation en précisant qu'en suite de la vente de leur immeuble, elle-même et son mari restaient devoir plus d'un million de francs à leur prêteur

par la banque indiquait un taux de 17,88 %, en sorte que celle-ci les avait trompés sur le coût réel des crédits à eux consentis ; qu'en délaissant de telles écritures dénonçant les manquements du prêteur