E..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur C...

D..., représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter

En deuxième lieu, si la préfète du Val-de-Marne indique qu'elle a présenté la candidature de M.

Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être écarté. 10.

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficiait d’une délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne en date du 3 février 2023

récupération foncière, pour retenir l'évaluation terrain intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à la disparition, apportaient une plus-value

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

LE VAL DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [N] [W] [J] [G] [V] [O] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (VAL-D’OISE) [Adresse 10] [Localité 15

déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait cherché d'autres possibilités de reclassement que celles prévues dans le plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

), 28/ Mme Z... née Frédérique A..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 38/ Mme A... néehislaine Finelle, demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), 48/ Mme A... née Lydia B

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Syndicat Force Ouvrière des personnels des services du département du Val-de-Marne la somme que le département du Val-de-Marne

C..., le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement refuser de délivrer le récépissé d’enregistrement de cette déclaration au motif que l’un des candidats de la liste ne pouvait pas être élu conseiller

Valérie Sandrine LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LE

La préfète du Val-de-Marne, dûment convoqué, n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

A peut utilement s'en prévaloir pour demander son relogement dans le département du Val-de-Marne en s'adressant à la préfète du Val-de-Marne.

A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prolongé son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise

(Val-de-Marne), 3 / de Mme Jacqueline P..., épouse O..., demeurant ... (Val-de-Marne), 4 / de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 1991), que, par contrat du 21 septembre 1981 la société anonyme de Gestion de la Vallée