qu'interrogé sur les prix servant de références à l'application des rabais pratiqués, Bernard X... a déclaré ne pouvoir justifier de la vente de produits similaires à un prix non réduit dans le mois précédant

prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 janvier 2001 et a prolongé la détention provisoire d'Idriss X... pour une durée de quatre mois à compter du 17 janvier

du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai précité a, de

a la possibilité de revenir en ligne dès qu'il le souhaite en cliquant sur un bouton ; que Mr [O] justifie par contre par un échange de mails de ce que son compte a été désactivé entre le 14 mars et le

(la Caisse) ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er juin 1994, en application de l'article R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset Management, dont le siège est ...

Elle ajoute justifier d'un intérêt à agir pour le compte de sa fille puisqu'elle lui a remboursé les sommes prélevées.

du 5 mai 1997, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 1997, l'employeur envisageant à son égard une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement, et "d'ici là et compte-tenu de la gravité

Mme [U] a sollicité le rachat de son contrat et l'assureur lui a versé, le 4 juillet 2016, la somme de 22 409,18 euros. 4.

; que le recours de l'employeur et du comité a été rejeté par la cour d'appel (Chambéry, 25 mars 1993) ; Attendu que la SNR et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

(le souscripteur) a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Duo Fédé », sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 310 000

(le souscripteur) a souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Duo Fédé », sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 310 000

Y... a été engagé le 1er mai 1967 par M.

délégué ses pouvoirs en la matière en application de l'article L. 122-20 du Code des communes, le conseil municipal n'a plus à se prononcer sur l'attribution des marchés ainsi conclus par son délégataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire

X... a cédé cette société le 1er janvier 1988 à la société Perron Tortay, qui l'a engagé en qualité de directeur de l'agence de Saint-Brieuc ; que le 2 novembre 1995, il a été licencié, alors qu'il se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...

Le dossier a été communiqué au procureur général.