détruisant le cahier où se trouvaient consignés les sévices dont elle était l'objet, il faisait volontairement disparaître un élément de preuve à charge contre Bruno Y... ; qu'en alertant tardivement l'autorité

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

[P] [D] [M] ; -Autorisé l'autorité administrative à retenir M.

, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et la loi des 16-24 août 1790 ; 4° / enfin qu'il appartient au juge prud'homal, en cas de doute sérieux

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2025 à 14h48 (cf. timbre du greffe

la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h34 (cf. timbre

Basse -Terre. assistée de Mme Valérie Souriant, greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe autorité administrative, régulièrement convoquée. absente appelant de

Par requête en date du 31 décembre 2025 enregistrée le 3 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en prolongation de la rétention administrative

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 9 mars 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : " Les membres des autorités

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

Par suite, Mme A entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 4.

A entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 4.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans () ".