l'acte de partage du 19 septembre 1996 dispensant Monsieur Y... du paiement d'intérêts jusqu'à la réalisation de la vente de l'immeuble de la rue de Provence à Paris, concluait à la caducité de la clause

[H] [X] est propriétaire indivis avec sa s'ur, Mme [E] [X] épouse [R], et son frère, M.

L’appartement indivis a été vendu le 16 juin 2016 pour la somme de 544 384,35 €, à défaut d’accord entre les parties.

Le vendeur s'engage à ne pas planter d'arbres de haute futaie de plus de 2 mètres, sur la parcelle restant lui appartenir" ; que manifestement, ces clauses ont été édictées dans le but de ne pas apporter

Il considère que la cour a le pouvoir d'ordonner la conclusion du bail et d'en fixer les clauses et conditions.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l'intimée exploite le fonds de commerce d'épicerie et ne se contente pas d'occuper le bien indivis.

[W] constitue une violation grave à l'une des clauses essentielles du bail qui lui impose de n'importuner quiconque par son attitude et de quelque façon que ce soit.

L'affaire a été débattue le 13 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère Mme Marie-Claude

[O] [J] et Mme [T] [H] épouse [J] sont propriétaires indivis du lot 260361 sis [Adresse 3]. Par acte sous seing privé du 20 décembre 2014, les consorts [J] ont donné à bail à M. 

déclarer nulle ou abusive et en tout cas inopposable la clause de non garantie de désignation, de contenances et de vices, et dire qu'elle ne peut dispenser le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction

2011, qui a dit que la vente était parfaite à compter du 31 août 2010 date du procès-verbal de carence, qu'il tenait lieu d'acte authentique de vente et a condamné les consorts X... au paiement de la clause

. ; que Christophe Y... est décédé le 28 janvier 2006 ; que l'immeuble indivis a été vendu le 26 juin 2008, que M. Guy Y..., Mme Christiane Z... épouse Y..., ses parents, et M.

Marevista et Pa.me et en ce qu'il a dit que la valeur desdites parts de chacune de ces sociétés entrait dans l'actif à partager car celles-ci n'auraient pas été financées avec des deniers communs ou indivis

s'apparente à une délégation de pouvoir aux lieutenants de louveterie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la nécessité de recourir à des destructions supplémentaires d'individus

Jean-Claude, AR non daté, Société immobilière Carrefour, AR 23 04 2010, Monsieur EE...Bernard et son épouse, née FF...Françoise, deux AR 22 04 2010, Monsieur GG...

ALLAIENT EN POURSUIVRE LES ACTIVITES EN AMENAGEANT UN DOMAINE, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LE FAIRE, QU'ILS N'AVAIENT REVELE QU'EN 1966 L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE SUR LE DOMAINE ET D'UNE CLAUSE

présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Karine DUPONT, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 susvisé en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsque la commission a établi le projet de classement

SA PERSOHN COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 28 MAI 2008 APPELANTS : 1o) Madame Françoise, Claude, Marie X...

L' individu déclarait se nommer Mohamed X... et demeurer....