ou accord collectif de branche antérieur à l'accord, à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ; qu'au sens de cette disposition conventionnelle, doit être considérée

de la convention collective nationale et des accords collectifs ; que de tout ce qui précède il résulte que la demande des salariés est régulière, recevable et bien fondée et qu'il y sera fait droit ;

L'article 1er du chapitre VI de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires prévoit pour les salariés comme Mme [Z], bénéficiant du niveau II, un préavis d'un mois lorsque

collective applicable, soit la convention collective nationale du commerces de gros du 23 juin 1970.

collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

déterminer la convention collective applicable ; le code NAF attribué par l'INSEE donne une indication sur l'activité de l'entreprise, permettant son rattachement à une convention collective déterminée

[V] [B] a été engagé par la société Aaron du 27 janvier au 27 avril 2022, par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de chauffeur dépanneur, statut ouvrier, échelon 1 de la convention collective

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des commerces de gros.

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires est applicable.

Il soutient que la société Sobodis ne lui a pas payé le salaire minimum conventionnel prévu dès lors que l'on exclu la part variable de la rémunération, que la convention collective nationale du commerce

La relation contractuelle était soumise à de la convention collective nationale de commerce et réparation de machines agricoles/entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

Est applicable la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue le 6 août 2002.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

La convention collective nationale du commerce de gros s'applique au contrat de travail. Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupe le poste d'acheteur commercial.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [T], épouse [H], a été embauchée le 27 avril 1992 par la SA Germa en qualité d'employée libre-service selon contrat de travail à durée déterminée régi par la convention

*** Madame Carole X... a été engagée par la société LIDL en qualité de chef caissière, suivant contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel du 19 avril 2004, soumis aux dispositions de la convention