sans violer l'article 1382 du Code civil décider qu'une telle attitude ne mettrait pas en jeu la responsabilité personnelle de ce dernier à défaut d'obligations spécifiques à sa charge en vertu de conventions

Jusqu'en 1981, les « conseillers retraite » bénéficiaient de la prime de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective.

Y... qui, là encore, en dépit de ses dénégations, s'est à nouveau rendu complice de ces agissements qualifiés de complicité de faux et usage de faux ; "1 ) alors que la complicité par aide ou assistance

technique chargée de formation, devenues référente technique communication, n'ont pas évoluées, et le poste d'assistant juridique correspond à des fonctions similaires à celles de Assistante technique

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 §1 et § 3.c de la Convention

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 459, 593 et 803 anciens du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

X, pour Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

celle-ci n'a fait l'objet d'aucun pourvoi; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants, 171, 79, 80, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention

    On 29 July 2006, in accordance with the 1993 CIS Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters (“the Minsk Convention”), the applicant was temporarily

COMPLAINT The applicant complains under Article 3 of the Convention about the lack of a personal care assistant at weekends and during sixteen hours on weekdays, which puts him in a difficult situation

en vue d'assurer le retour de l'enfant" ; que l'article 27 de la convention dispose, toutefois, que, "lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la convention ne sont pas remplies ou que

E..., courant 2011, et qu'il lui a fourni, par la suite, une assistance juridique sur l'ensemble de la période de prévention, dans le cadre d'un contentieux prud'homal. 17.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. 2.

partie ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention

de la violation de l'article 297 du Code de procédure pénale, violation du principe de continuité dans la composition du jury, méconnaissance des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention

X... avec lequel il a conclu un contrat "d'assistant collaborateur" ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18eme chambre B, 18 juin 1987) d'avoir décidé que du chef de cette activité