familiales ainsi que certaines prestations à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat " ; que l'article 2 du décret du 19 décembre 1991, pris sur le fondement de ces dispositions

exclusifs de son époux et Madame X... a finalement obtenu une prestation compensatoire de 46 000 €.

familiales] sont portés devant la juridiction administrative ". 3.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 21 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Territoire de Belfort

des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales,sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l’IFPA a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une situation

à s'en acquitter RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [H] ; RAPPELLE que

Compte tenu des motifs du jugement, il y a lieu d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de verser à Mme A les sommes retenues sur les prestations versées à compter du mois d'octobre 2021

de ses demandes au titre de dommages-intérêts, de prestation compensatoire, a constaté que Mme X...

du mari ; Sur la prestation compensatoire : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du Code Civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

familiales ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions laquelle lui en a accusé réception le 4 janvier 2024 puis la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin le 13

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 25 mai 2023 puis la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin

Sur la prestation compensatoire : M.

* Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

familiales à Mme [J] [X] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement

compensatoire n'a pas été révisée ; que même si une offre a été faite de réviser cette prestation compensatoire, aucun jugement du juge aux affaires familiales n'a statué à ce sujet ; que l'inscription

l'usage du nom marital; -débouté Madame El Y... de sa demande d'attribution de la jouissance du domicile familial; -condamné Monsieur X... à payer à son épouse à titre de prestation compensatoire un capital

période de mars 2020 à mai 2021, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales