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3 940 résultats pour « indemnité de douche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003939309

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66056bbd03a05db96526d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'indemnité de retard de 10'% en cas de restitution tardive n'est pas applicable.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] [E], de désignation d'un notaire pour procéder au partage complémentaire, et en toute hypothèse, l'indemnité pour aide et assistance, l'indemnité pour procédure abusive, outre les frais et dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; que madame F... a sollicité en première instance la somme de 111,71 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d370

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de congés payés correspondante pour 25,11€ brut au titre du manquement au délai du licenciement pour inaptitude; *10044€ d'indemnité pour licenciement nul (1 an de salaire); *7000€ d'indemnité pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697399c2cdc6046d476fd38a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI 31 PG affirme que les travaux de rénovation suite à ce dégât des eaux étaient d'un montant total de 9484,73 euros et que son assureur ne l'a indemnisé qu'à hauteur de 5141,18 euros justifiant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc12

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Y... n'avait pas acquis l'appartement pour l'habiter lui- même mais pour en faire un immeuble de rapport ; que de ce fait il ne pouvait solliciter que l'indemnisation de son préjudice financier et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Sur le retard de livraison et les indemnisations qui en découlent A l'appui de leurs demandes d'indemnisation au titre du retard de livraison, les époux X... soutiennent que : - le tribunal, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90638

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L'a condamné à leur payer les sommes suivantes : - indemnisation des dommages : cinq cent quatre vingt seize mille cinq cent quarante (596 540) F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25

Source officielle
CA

5e Chambre

603547160dde37708e606d0f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Par jugement en date du 9 décembre 2014, le TASS a fixé comme suit l'indemnisation des préjudices de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300449_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

minimum garanti, dès lors que le procès-verbal d’infraction ne fait état que d’une infraction prévue à l’article L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e3ccdc6046d472f6791

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'indemnisation à la somme de 436'933,29 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

- le rejet de la demande d’indemnisation relatives aux chaussures, l’achat de huit paires sur une année ne pouvant être considéré comme un préjudice à indemniser, et ce d’autant moins qu’il n’est pas

Source officielle
CA

Chambre Civile

6895bd0f9f496c7b5c37cee3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

DE LA [Adresse 5], représenté par son gérant Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

696ab3ffcdc6046d4794242e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte d'huissier en date du 24 juin 2019, la SCI Agir a fait assigner la SAS Manicarton devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement d'arriérés de loyers et en indemnisation du coût de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

et le sien sont apparus à l'occasion de la construction de la crèche, qu'en tout état de cause, les effets de ces désordres sont très marginaux, qu'il en est de même relativement au désordre dans la douche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fef

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

en fonction de l'indice BT 01, au titre des têtes de cloisons et du doublage, la somme de 1 200 € HT (valeur 06 septembre 2012) avec actualisation, au titre de la baguette extérieure de la cabine de douche

Source officielle

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