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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00994_20240627
27 juin 2024
Le 21 juin 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.
DCA_23PA00997_20240627
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC003939309
20 octobre 2015
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8ème chambre
64a66056bbd03a05db96526d
5 juillet 2023
L'indemnité de retard de 10'% en cas de restitution tardive n'est pas applicable.
1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
[L] [E], de désignation d'un notaire pour procéder au partage complémentaire, et en toute hypothèse, l'indemnité pour aide et assistance, l'indemnité pour procédure abusive, outre les frais et dépens.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; que madame F... a sollicité en première instance la somme de 111,71 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; que
DTA_2100810_20230425
25 avril 2023
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d370
18 mai 2022
de congés payés correspondante pour 25,11€ brut au titre du manquement au délai du licenciement pour inaptitude; *10044€ d'indemnité pour licenciement nul (1 an de salaire); *7000€ d'indemnité pour
PPP Contentieux général
697399c2cdc6046d476fd38a
8 janvier 2026
La SCI 31 PG affirme que les travaux de rénovation suite à ce dégât des eaux étaient d'un montant total de 9484,73 euros et que son assureur ne l'a indemnisé qu'à hauteur de 5141,18 euros justifiant la
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
Y... n'avait pas acquis l'appartement pour l'habiter lui- même mais pour en faire un immeuble de rapport ; que de ce fait il ne pouvait solliciter que l'indemnisation de son préjudice financier et que
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
Sur le retard de livraison et les indemnisations qui en découlent A l'appui de leurs demandes d'indemnisation au titre du retard de livraison, les époux X... soutiennent que : - le tribunal, s'il
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
L'a condamné à leur payer les sommes suivantes : - indemnisation des dommages : cinq cent quatre vingt seize mille cinq cent quarante (596 540) F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25
5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
Par jugement en date du 9 décembre 2014, le TASS a fixé comme suit l'indemnisation des préjudices de M.
1ère Chambre
DTA_2300449_20260227
27 février 2026
minimum garanti, dès lors que le procès-verbal d’infraction ne fait état que d’une infraction prévue à l’article L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités
Chambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
de l'indemnisation à la somme de 436'933,29 euros.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
- le rejet de la demande d’indemnisation relatives aux chaussures, l’achat de huit paires sur une année ne pouvant être considéré comme un préjudice à indemniser, et ce d’autant moins qu’il n’est pas
Chambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
DE LA [Adresse 5], représenté par son gérant Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Olivier MAZZOLI de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme
Chambre 3-4
696ab3ffcdc6046d4794242e
15 janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 24 juin 2019, la SCI Agir a fait assigner la SAS Manicarton devant le tribunal de grande instance de Grasse en paiement d'arriérés de loyers et en indemnisation du coût de
Pôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
et le sien sont apparus à l'occasion de la construction de la crèche, qu'en tout état de cause, les effets de ces désordres sont très marginaux, qu'il en est de même relativement au désordre dans la douche
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
en fonction de l'indice BT 01, au titre des têtes de cloisons et du doublage, la somme de 1 200 € HT (valeur 06 septembre 2012) avec actualisation, au titre de la baguette extérieure de la cabine de douche
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