Il affirme que celle-ci ne permet pas d’avoir connaissance de la cause et de la nature des sommes réclamées.

à titre de provision à valoir sur les charges et appels prévisionnels allégués dus par ces copropriétaires ; qu'en cause d'appel, la société civile immobilière Bella Z...

de 86 427,74 € au titre des commissions dues jusqu'à la résiliation du contrat d'agent commercial, ainsi qu'une somme de 150 000 € à titre de provision, à valoir sur les commandes passées par la clientèle

saisies seront confisquées à hauteur du montant de l'amende prononcée », sans s'expliquer sur la nature et l'origine des sommes saisies ni davantage sur le fondement de la mesure, la cour d'appel, qui

de 96 698,24 euros nets au titre du trop-perçu lors du maintien de salaire pendant toute la période d'arrêt maladie d'origine professionnelle, prononcé la compensation des sommes dues entre les parties

et la nature des cotisations dues ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent ; QUE dès lors, il convient de constater que la contrainte litigieuse est régulière ; QUE M.

La société ECIOM fait grief à l'arrêt du 24 juin 2021, rectifié par celui du 24 février 2022, de la condamner à payer à la société S3CB une certaine somme au titre de la lettre de commande du 1er juin

1116 du Code civil; et alors, enfin, qu'en estimant que la mention manuscrite "Je me porte garant des sommes dues aux termes du contrat à première demande du prêteur" répondait aux exigences de l'article

de 3 000 euros a été encaissée en règlement d'une partie des sommes dues par M.

ayant la nature de rémunération ou d'indemnité de rupture et à dater du jugement pour les autres sommes - Ordonner la capitalisation de intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

déduction de TVA indue et ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; qu'ainsi également, la société Sarl avec associé unique Courtage Land est présumée avoir minoré sa TVA due

2018 (période du 1er janvier au 31 décembre 2018) . la nature et la cause des sommes dues, en distinguant le montant des cotisations dues (20.284 €) et celui des majorations de retard (2.028,61 €) et

° /24 DU 24 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00506 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEKJ Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC

Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal a ordonné à [H] [U] de payer à la société FRAISE la somme de 10 228,80 euros en principal avec intérêts légaux ainsi qu'aux dépens.

Le 11 juillet 2022, la banque a adressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la SA Crédit logement de la somme de 143 885,18 euros.

parfait paiement de la somme due ; * Condamner la SAS NATALI BIO NATURE au paiement de la somme de 480 € sur le fondement des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce et des clauses contenues

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 04 juin 2019, date de la mise en demeure de la banque et sera compensée avec les sommes dues par Mme [M] à la S.A.

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire dans l’hypothèse où la société IBC serait condamnée au paiement d’une quelconque somme au profit de la société LYS VENDOME.”

591 et 593 du Code de procédure pénale et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Roger X... à payer une somme

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du