Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de son attestation de prolongation d’instruction ainsi qu’une décision expresse sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; elles permettraient également de mettre un terme aux atteintes actuellement

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B... est toujours en cours d’instruction et qu’il lui a été remis une attestation de prolongation d’instruction valable du 22 septembre

431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’absence d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une attestation de prolongation

Elle soutient que : - elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 28 février 2024 ; son dernier récépissé de renouvellement a expiré le 20 janvier 2025 ; - cette situation porte

Le 27 novembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en déposant une demande de renouvellement auprès de la sous-préfecture d'Antony.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant

’au 4 mars 2026, que son contrat de travail a été suspendu, qu’il a demandé le renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction en vain ; - il est portée une atteinte grave et manifestement

de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ ORDONNANCE DU 05 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il a sollicité le 22 avril 2025 le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision implicite le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour. 4.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction.