Dans ces conditions, pour tenir compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, pour une année évaluée à 412 jours, et des dimanches et jours fériés ainsi que

concerné était déclaré au fichier des déclarations préalables à l’embauche depuis le 19 août 2025, disposait d’un contrat de travail à durée indéterminée et de fiches de paie et percevait le salaire minimum

B... verse à l’instance un contrat à durée indéterminée en qualité de coiffeur au sein de la SAS Inaya ainsi que douze bulletins de salaire, d’un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel

La décision relève que Mme A ne peut davantage obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien à défaut de détention d'un

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " 6.

équivalant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a pas d'enfant à charge sur le territoire français, qu'il est marié religieusement depuis

sera fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce-personne de l'intéressée en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération fixé à 13 euros, compte tenu du salaire

n'établissait pas avoir effectué la moyenne annuelle revendiquée de quatre-vingt heures de temps de trajet et d'activités administratives entre 2011 et 2016, par la production de deux bulletins de salaire

Or, d’une part, il ressort du montant des salaires déclarés dans ses avis d’imposition qu’il a perçu une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance en 2022 et 2023, et,

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

plombier-chauffagiste auprès de l'association pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 2022 au 23 février 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des quelques bulletins de salaires

qu’il occupe à Marseille un emploi de commis de cuisine sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 25 heures par semaine assorti d’une rémunération au taux horaire du salaire

C fait également valoir qu'après avoir travaillé dans le secteur de l'entretien en 2022 et avoir été salarié à temps partiel, à hauteur de 26 heures par mois, en qualité de commis de salle du 16 mars au

Pour déterminer le montant de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du nombre de semaines concernées rapporté à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire

Pour déterminer le montant de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte du nombre de semaines concernées rapporté à une année de 412 jours comprenant les congés payés et jours fériés et du montant du salaire

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne non

tirée de l'exercice d'une activité non déclarée, cet emploi peu qualifié, dont il n'est pas établi qu'il serait caractérisé par des difficultés de recrutement, lui procure une rémunération égale au salaire

société en charge du tri et du calibrage d'œufs, cette dernière promesse d'embauche portant sur un contrat à durée indéterminée, pour une activité rémunérée sur la base d'un taux horaire supérieur au salaire

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.