1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le pourvoi de Mme O... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1 du

1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section syndicale au sein d'une l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise

Par jugement en date du 02/02/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sci SCI ROSEAU [Adresse 1].

qu'il subissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement

et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués

l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris

Faits et procédure 1.

amende de 5 000 francs et 1 amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

l'évolution des conditions de vie * tenir compte des évolutions en terme de besoins de l'entreprise.

...Didier, - II...Serge, - JJ...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour délit de séquestration, les a condamnés, chacun, à 1

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Faits et procédure 1.

primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales ont réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais pour les années 1991 à 1993 les intérêts versés sur les comptes

et D. 212-4 du Code du travail ; 4 / que selon le même texte, les horaires individualisés ne peuvent être mis en place ni modifiés que sous réserve que le comité d'entreprise n'y soit pas opposé ; qu'il

durée du préavis ; qu'en retenant pourtant qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232- 1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'

par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. 17.

redevables de la contribution, qu'il convient donc de prendre en compte non seulement les sommes ayant la nature d'un salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles soient

Z..., dès lors que les exposants réclamaient l'octroi, à chacun, d'une somme de 94 277,16 euros compte tenu des manquements à l'ordre public et aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (FAF-PMI

Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 avril 2003, qui, pour abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement