Sur l'appartenance de la parcelle AB n° 310 au domaine public : 3.

valorisait l'expérience professionnelle " réalisée dans tout domaine ".

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président : Madame Dominique

INTIME Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 1] (ITALIE) Représenté et assisté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 COMPOSITION DE LA COUR : Dominique

IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] représentés par Me Dominique OLIVIER, avoué près la cour assistés de Me Jean-Louis WEIL (avocat au barreau de PARIS

----------------- ARRÊT no130 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le six Février deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique

INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Mars 2008, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique

(les consorts X...), faisant valoir que M.

A... fait valoir et justifie, notamment par de nombreuses pièces relatives à sa scolarité et sa formation professionnelle, qu’il a résidé de manière stable et continue en France entre 1999 et 2019, soit

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la convention d'occupation du domaine

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public

La Société FRANCE 3 est titulaire valoir que Monsieur X... ne saurait se retrancher derrière les conventions conclues par lui avec la Société EURODNS ou avec les pseudo-titulaires de noms de domaine

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige dès lors qu’il n’est pas démontré que la parcelle qu’elle occupe appartient au domaine public

ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. » 3.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dominique Michel Y..., M. Angelo A...et M. Franck Z...; que la société appelante fait justement valoir que si M.

Elle en déduit que la société ne pouvait avoir une connaissance exacte des causes du redressement lui permettant de faire valoir ses observations. 11.

Dominique Benoit Z...

Ils font valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige en l'absence de preuve de la propriété et du classement des lieux dans le domaine public ; les