[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Articles published by the applicant while he was in the penal facility and the alleged attacks and provocations against him 9 .

L’article   1:30 du code pénal de Curaçao prévoit ceci   : «   1.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    The applicants complained under Article 7 of the Convention that it had not been clear from the Penal Code provision applied that their conduct might be punishable, as the provision had not

  Andrzej Kudła («   le requérant   »), le 2 décembre 1999 (article 5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

    Le 7   mai 2015, le représentant du requérant demanda au GIP de Naples, aux fins de l’article   299 du code de procédure pénale, d’ordonner une expertise sur l’état de santé du

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

    L’article 572 du code de procédure pénale prévoit   : «   1.

    Le 1 er août 2001, se fondant sur l’article 75 du code pénal, l’enquêteur ouvrit une procédure pénale contre le requérant au motif que celui-ci s’était soustrait à ses obligations militaires

   Ni le requérant ni son conseil ne présentèrent une quelconque observation à la chambre avant renvoi, comme les y autorisait l'article 127 (7) du Code d'instruction criminelle.   28.

    Une loi du 30 juin 2000 (entrée en vigueur le 12 décembre 2000) a inséré un article 21 ter dans la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale rédigé

    En vertu de l’article 73, alinéa 1 de l’ancien code de procédure pénale, le défenseur pouvait participer à la procédure pénale dès l’arrestation ou l’inculpation du suspect. III.

76 du code judiciaire) à juge unique, et les chambres de la jeunesse de la cour d'appel (article 101 du même code), elles aussi composées d'un seul membre (à l'époque considérée, article 102 du même code

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

    Le Gouvernement souligne en premier lieu que la détention de la requérante était compatible avec les dispositions pertinentes du code de procédure pénale.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.