Y... à son rapport établi pour le tribunal de commerce, il me semble inutile de faire procéder à une nouvelle expertise : il est évident qu'un non-lieu s'impose" ; que l'expertise, quant à elle, avait

accident du travail et, dans ses conclusions, indiquait qu'il n'avait pas cessé de se rendre à son travail ; 2 / que la cour d'appel s'est abstenue, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

uni personnelle, Monsieur Z... son employeur exerçant cette activité sous son propre nom.

preuve de réticence en n'informant pas son assureur de sa cessation d'activité, et que cette réticence avait changé l'objet du risque « puisqu'il est différent d'assurer un bien en cours d'exploitation

prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs sous réserve de ceux qui sont attribués à l'administration pour la mise en oeuvre du plan et au commissaire à son

Faits et procédure 1.

d'exister par l'effet même de la décision judiciaire intervenue, ne saurait se survivre à elle-même sous quelque forme que ce soit, ni être considérée comme une entité économique ayant conservé son identité

Partie défenderesse : Association [Localité 2], Association déclarée sous le numéro Siren 444 883 326, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

d'un marché public, la SARL A... avait fait accepter et signer par chaque sous-traitant d'être payé par l'entrepreneur principal à savoir la SARL A...

Monsieur [Q] [X] se trouve en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

X... soutenait que s'il avait été informé que son employeur avait cessé de cotiser à la garantie invalidité, il aurait pu prendre d'autres dispositions pour garantir ce risque ; qu'il demandait ainsi la

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant

SOC.

liée au préjudice subi du fait de la différence entre leurs salaires et les allocations ACAATA perçues depuis leurs démissions données en 2003 pour se placer sous le régime de ces allocations ; AUX

délivrer à la S.P.A.T. le 8 février 1979 une mise en demeure, avec rappel de la clause résolutoire inscrite au bail, d'avoir à faire cesser la sous-location non autorisée, puis la sous-location n'ayant

grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision et d'avoir dit que les opérations de liquidation se poursuivraient sous patrimoine commun, avec date de cessation des paiements commune au 5 octobre 1995

I... a fait part de son intention de mettre fin au contrat le liant à la société Cafpi. 3.

depuis le mois de Septembre 2005, le portefeuille ayant été vendu à cette date; le tribunal a fait remonter la date de cessation des paiements au 25 octobre 2006 , soit au maximum autorisé.

[S] [C] ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître [A] [H] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [C], Monsieur [S] [C], ne comparaît pas, bien