Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

M [E] [Z] ne conteste pas avoir hébergé ses fils, M. [J] [Z] né en 1982 et M.

acte sous seing privé consenti par Monsieur [B] [J] au profit du CIC le 11 mars 2011 pour un montant de 448.000euros, - acte sous seing privé consenti par Monsieur [V] [J] au profit du CIC le 16 juin

que la société Menuiserie Concept avait manqué à ses obligations de résultat et conseil ; - Condamner la société Menuiserie Concept à verser à Mme [H] [S] : - 3 417 euros correspondant au prix payé

Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mme Palisse, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

Mme [O] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 31 janvier 2013, consenti à Mme [O] [X] portant

Ce praticien a conclu que les troubles mentaux ainsi constatés rendaient impossible son consentement et justifiaient, compte tenu du péril imminent, des soins immédiats assortis d'une surveillance complète

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse méditerranéenne de financement.

Ce bail consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er octobre 1981 pour venir à expiration le 30 septembre 1999.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme S...

Madame [U] [N] [O] et son conseil ont été entendus.

Mme [S] fait grief au premier juge de ne pas avoir tiré les conséquences des constatations contenues dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 27 février 2023 qu'il a reprises et de

Substitut-Général DEBATS en chambre du conseil du 23 Janvier 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 07 Mars 2002 prononcé publiquement par le Président.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000), qu'un jugement, irrévocable, du 27 mai 1997, a constaté

Subsidiairement, sur le fond, les appelants requièrent l'infirmation du jugement, faisant valoir que la SAS LES AUBAINES est responsable de l'échec du concept sur [Localité 9] et [Localité 10], et que

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur [N] [R], Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller