Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juin 1998), qu'un jugement réputé contradictoire, signifié à M.

L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée est en date du 2 août 2022.

En l’espèce, il ressort du contrat de résidence en date du 10 janvier 2023 que M.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la société [Adresse 1] a fait signifier ce jugement à M. [O].

Par conclusions en défense, la SARL BATIR C BIEN demande au juge des référés de : À titre principal, Juger incompétente la juridiction des référés au vu des contestations sérieuses formulées par la

Selon un jugement en date du 4 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Périgueux a : - prononcé la résiliation du bail conclu le 28 octobre 2022 entre la SA MESOLIA

: - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et, subsidiairement fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation et, à titre infiniment subsidiaire

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, l'EPIC Paris Habitat- Oph a fait assigner Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

, a demandé un délai supplémentaire pour signifier ses conclusions qu'elle avait déposées sur le réseau virtuel privé des avocats le 2 janvier 2025.

juge apprécie dans chaque cas particulier et qui ne doit pas être inférieur à six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte, aucune attestation n'a pu être obtenu nonobstant toutes les démarches

Par ailleurs, l'erreur de date sur l'acte de signification de la déclaration d'appel relève d'une simple erreur matérielle qui ne fait pas grief.

Par ailleurs, l'erreur de date sur l'acte de signification de la déclaration d'appel relève d'une simple erreur matérielle qui ne fait pas grief.

Par ailleurs, l'erreur de date sur l'acte de signification de la déclaration d'appel relève d'une simple erreur matérielle qui ne fait pas grief.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société MIROITERIE SCHULTZ et remise à étude, faute de signification à personne, le 5 juin 2024.

excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement et que la cour d'appel qui reconnaissait expressément que l'excuse fournie

février 2024, d'où la caducité de la déclaration d'appel de l'association ce qui impliquerait que le jugement précité a force de chose jugée à l'encontre de l'association.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

du 14 janvier 2016, le coût de l'acte signifié le 07 octobre 2016 à la société Agence des Alpes AN et le coût de la sommation de quitter les lieux en date du 21 décembre 2016, distraits au profit de Me

l'irrecevabilité des appels des époux [LB] et de Me [G] ès qualités aux motifs, d'une part, qu'ils sont tardifs car formés après l'expiration du délai d'appel principal qui leur était imparti compte tenu de la date

Y... le 3 juillet 2000 à l'encontre de la décision du tribunal de grande instance de STRASBOURG en date du 7 mars 2000, et signifiée le 30 mai 2000 à son initiative, - dire et juger que la signification