Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 504 résultats pour « demande d'invalidation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24-3
L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.
Article Annexe 1
CONTINGENT* DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation.
Article D553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend :
Article R115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 12
-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture.
Article R621-96-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.
Article R543-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39
Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.
Article R325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Article 1227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 12 bis
à 60 % de la superficie totale demandée.
Article 80
Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du
Article 4
Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans
Article 1
-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un
Article 41
Dans la limite prévue au premier alinéa de l'article 2443 du code civil, des cinquante années précédant celle de la demande et sous réserve des limitations autorisées au 2 de l'article 40 : a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans
Article 9
Les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 15 du présent décret.
Article 6
La demande d'agrément est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 40-3
Les demandes d'agrément sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.
Article R40-38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou formée par déclaration au greffe.
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